Un flou planait sur le tarif des cartes grises moto depuis le 1er janvier 2021 : https://ffmc.asso.fr/carte-grise-mo... Nous avons eu une réponse du ministère des finances. Les nouvelles règles font partie de la refonte des taxes à immatriculation (prévue par l’article 69 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dont certaines dispositions n’étaient applicables qu’à compter de 2021) dont la direction de la legislation fiscle (DLF) du ministère des finances est à l’initiative. En effet, le B de l’article 1012 bis du code (...)